Création du comité stratégique des données de santé

Tic Santé - Extrait - 2 août 2021

Un arrêté publié le 24 juillet au Journal officiel crée un comité stratégique des données de santé auprès du ministre chargé de la santé

Ce comité est prévu depuis 2017 par l’article R1461-10 du code de la santé publique. Ce texte a été modifié par le décret entérinant le fonctionnement du Health Data Hub paru fin juin afin que ce dernier et la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) puissent y siéger.
Le comité est chargé « d’apporter au ministre des éléments d’orientation et de décision relatifs à la mise en œuvre et au développement du système national des données de santé » (SNDS).
Ses missions détaillées sont:
• « proposer des orientations sur le développement du système national des données de santé, et ses évolutions législatives et réglementaires »
• « identifier les bases de données existantes qui ont vocation à être inscrites » au catalogue du Health Data Hub, « recommander leur inscription et, le cas échéant, émettre un avis sur l’ordre de priorité de leur inscription »
• « identifier les catégories de données manquantes et émettre des recommandations en matière de collecte ou de production de ces données auprès des producteurs de données »
• « émettre des recommandations afin de favoriser le partage des données relevant du système national des données de santé, en prenant en particulier en compte ses aspects financiers et juridiques »
• « conduire et diffuser une réflexion prospective sur le cadre juridique relatif à la collecte et au partage des données relevant du système national des données de santé ».
« Le comité stratégique peut, sur leur demande, auditionner les responsables de bases de données ayant vocation à rejoindre la base principale ou le catalogue » du Health Data Hub, est-il précisé. L’arrêté inscrivant les bases au catalogue est espéré en septembre, rappelle-t-on.
Le comité peut également réunir des groupes de travail, faire appel à des personnes qualifiées, des membres du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Il est présidé par le ministre chargé de la santé.
Le directeur de la recherche, de l’évaluation, des études et des statistiques (Drees) en est le président délégué, et le directeur général de la recherche et de l’innovation le vice-président. Ils sont chargés de l’organisation des travaux, du suivi des avis et des recommandations.

Le Health Data Hub est chargé du secrétariat du comité, qui se réunit « au moins une fois par an ».
Ses membres, dont le mandat dure 5 ans, sont:
• le directeur de la recherche, des études, de l’évaluation, des statistiques (Drees)
• le directeur général de la santé (DGS)
• le directeur général de l’offre de soins (DGOS)
• le directeur de la sécurité sociale (DSS)
• le délégué ministériel du numérique en santé (DNS)
• le directeur général de la cohésion sociale (DGCS)
• le secrétaire général des ministères sociaux
• le directeur général de la recherche et de l’innovation
• le directeur général de la Cnam
• le directeur de la Plateforme des données de santé (Health Data Hub)
• le directeur général de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
• le directeur général de la Haute autorité de santé (HAS)
• le directeur général de l’Agence de santé publique (Santé publique France)
• le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
• le directeur général de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH)
• le directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm)
• le directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
• le directeur général de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria)
• le directeur général de l’Institut national du cancer (Inca)
• quatre représentants des établissements de santé désignés par le président du comité
• deux représentants d’associations d’usagers du système de santé.

Newsletter

Inscrivez-vous pour recevoir nos dernières actualités.

Catégories