Création d’un espace européen des données de santé d’ici fin 2021

Delavocats - Extrait - Janvier 2021

Tirant les enseignements de la crise sanitaire liée au Covid-19, la Commission Européenne a annoncé le 11 novembre 2020 sa volonté de créer une union européenne de la santé plus forte.

Une de ses composantes essentielles serait la création d’un espace européen des données de santé.

Cet espace européen des données de santé aurait pour objectif l’amélioration des soins de santé, de la recherche ainsi que l’élaboration des politiques de santé et reposera sur 3 piliers principaux :

· un système solide de gouvernance des données et de règles concernant l’échange des données,

· la qualité des données,

· des infrastructures et une interopérabilité solide.

Selon Stella Kyriakides, commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, l’un des objectifs est que d’ici 2025 les patients des Etats membres puissent partager leurs données de santé avec les professionnels de santé de leur choix lorsqu’ils se rendent à l’étranger.

Afin de permettre ce partage de données de santé, il est essentiel de garantir leur qualité et de veiller à ce que les diverses sources de données de santé puissent communiquer les unes avec les autres, ce qui nécessite une interopérabilité technique entre les différents systèmes informatiques et infrastructures. De ce fait, la Commission a annoncé le début d’une coopération entre les Etats membres afin de proposer des options en matière d’infrastructure, de qualité et de solidarité des données.

S’agissant de la gouvernance des données de santé, des travaux ont déjà débutés en 2020 afin de fournir un cadre d’utilisation de ces données dans les différents Etats membres et un futur acte de gouvernance des données est notamment prévu pour l’utilisation et la réutilisation des données sensibles.

Cet espace européen des données de santé devrait être lancé d’ici la fin de l’année 2021 selon le programme de travail de la Commission.

Outre la création de cet espace européen de données de santé, la Commission a également annoncé le lancement d’une série de propositions permettant de renforcer la préparation et la capacité de réaction de l’Union Européenne face aux crises. Parmi ces propositions figurent notamment l’élaboration de codes de conduite pour l’utilisation secondaire des données de santé, la mise à disposition d’autres possibilités de financement de l’UE pour la transformation numérique de la santé ou encore l’élaboration d’un projet pilote visant à démontrer la faisabilité d’une analyse transfrontalière pour l’innovation en matière de soins de santé.

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