E-santé: de nombreux arrêtés et décrets attendus dans les prochains mois (ANS)

Tic Santé - Extrait - 8 octobre 2021

De nombreux arrêtés et décrets relatifs à des chantiers d’e-santé doivent être publiés dans les prochains mois, a expliqué Emilie Passemard, experte juridique à l’Agence du numérique en santé (ANS) le 6 octobre, lors des Journées nationales des industriels (JNI) organisées en ligne par l’agence..

Le premier chantier porte sur la mise en œuvre de l’Espace numérique de santé (ENS, aussi appelé Mon espace santé), qui a fait l’objet d’un premier décret publié en août.

Trois arrêtés relatifs au catalogue d’outils et de services numériques en santé de l’ENS et prévus par ce décret sont attendus.

  • Le premier établira la composition et le fonctionnement de la commission de référencement, chargée d’instruire les demandes de référencement au catalogue et de donner un avis au ministre de la santé. Il est attendu en novembre.
  • Le deuxième, attendu également en novembre, précisera les critères de référencement au catalogue. Il s’agit de « l’évaluation initiale », a souligné Emilie Passemard.
    Ces critères seront « techniques, éthiques, relatifs à la conformité à la doctrine technique du numérique en santé, aux référentiels d’interopérabilité et au RGPD [règlement européen sur la protection des données], et à la sécurité », a rappelé l’ANS.
  • Le troisième arrêté portera sur « la procédure applicable aux audits des services et outils référencés dans le catalogue », autrement dit « l’évaluation continue » des solutions référencées. Il est attendu début 2022.

Le deuxième chantier porte sur des textes d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020 (dite « Asap »). Un décret précisant les modalités de création du dossier pharmaceutique (DP) sur le régime de l’opt-out à compter du 1er janvier 2022 est en préparation pour décembre. Un arrêté doit préciser l’obligation d’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en listant les documents concernés.

Le troisième chantier porte sur l’identification électronique. Il découle de l’ordonnance publiée en mai.

Cinq arrêtés avec des référentiels préparés par l’ANS sont en préparation.

  • Le premier, attendu d’ici la fin de l’année, définira « le niveau de garantie minimal exigé pour l’identification électronique des patients et des professionnels de santé », qu’ils soient des personnes physiques ou des personnes morales.
  • Le deuxième décrira les moyens d’identification électronique pour les personnes morales. Il a été notifié à la Commission européenne cet été.
  • Le troisième décrira les moyens d’identification électronique e-CPS et le fédérateur Pro Santé Connect. Il sera notifié « prochainement » à la Commission.
  • Le quatrième portera sur le nouveau répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), élargi à de nouvelles catégories de professionnels et rebaptisé RPPS+, afin de leur permettre de disposer des moyens d’identification électronique. Il est attendu début 2022.
  • Le cinquième portera sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess), pour le même objectif. Il est attendu au premier trimestre 2022.

Enfin, plusieurs décrets sont en préparation pour autoriser les professionnels des services de santé au travail à accéder au DMP en écriture et en lecture. Ceux-ci peuvent l’alimenter mais pas le consulter, a rappelé Emilie Passemard.

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