Projet de loi santé : les députés donnent leur feu vert au développement de l’e-prescription et au télésoin

Tic Santé - Extrait - 29 mars 2019

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de santé, les députés ont habilité le gouvernement à prendre des ordonnances pour généraliser l’e-prescription et ont validé la pratique du « télésoin ».

L’article 14 du projet de loi « relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé » abroge l’article 34 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, qui encadrait jusqu’ici la prescription dématérialisée, avec pour effet de supprimer l’obligation d’examen clinique préalable à une prescription à distance.
L’objectif est d‘adapter la transmission des prescriptions « aux différentes évolutions technologiques et à ne plus cantonner la communication de la prescription au seul courriel », explique le gouvernement dans l’étude d’impact.

Le gouvernement veut « permettre au patient de disposer de sa prescription par d’autres moyens que l’échange par messagerie, notamment par le partage via des plateformes sécurisées », respectant la politique générale de sécurité des systèmes d’information de santé (PGSSI-S).

L’article 14 habilite aussi le gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi relative à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie ».

L’ordonnance pourra également porter sur les « règles relatives aux conditions de certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation [LAP/LAD], tout en assurant la sécurité et l’intégrité des données, en vue de généraliser par étapes la prescription électronique ».

L’objectif de l’exécutif, à terme, est de faire de la prescription électronique « l’unique vecteur de prescription ».
L’autre but est « de faire de l’interface avec le système d’e-prescription une condition préalable à la certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation ».

Le coût de la dématérialisation est évalué à 50 millions d’euros par an par l’assurance maladie, qui table sur un lancement du dispositif courant 2019 à partir de l’expérimentation de prescription électronique de médicament (PEM) initiée en 2017.

Des textes réglementaires à venir sur le télésoin

Egalement voté par les députés, l’article 13 modifie, lui, le chapitre du code de la santé publique encadrant la télémédecine, et modifie son intitulé pour le remplacer par « télésanté ». Il crée une nouvelle section au sein du chapitre, consacrée au télésoin.

« Le télésoin est une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux », est-il prévu dans le texte.

Les activités de télésoin seront définies « par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé (HAS) », lequel devra mentionner « les conditions de réalisation du télésoin garantissant leur qualité et leur sécurité ainsi que sur les catégories de professionnels y participant ».

 

« Les activités de télésoin prises en charge par l’assurance maladie » mettent en relation un auxiliaire médical ou un pharmacien d’une part, et un patient d’autre part, « et sont effectuées par vidéotransmission », est-il indiqué.

Le remboursement sera subordonné à la réalisation préalable, en présence du patient, soit d’un premier soin effectué par un auxiliaire médical de la même profession que celle du professionnel assurant le télésoin, soit d’un premier soin ou d’un entretien pharmaceutique lorsqu’il s’agit d’un pharmacien.

L’accompagnement du patient par un autre professionnel de santé ne sera pas pris en charge. Les conditions de prise en charge des activités de télésoin seront « fixées par décret en Conseil d’Etat en tenant compte notamment des déficiences de l’offre de soins ».

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